Législation et «loi» du guichet

Contradictions. Lors du Conseil de gouvernement de samedi dernier, le SG a présenté une communication «portant sur la méthodologie et les modalités...en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires». Intervenant à l'issue de l'exposé, le Premier ministre a «décliné une série de directives et d'orientations aux membres du gouvernement visant à moderniser et numériser le processus normatif, à améliorer la qualité des textes juridiques, à consolider la sécurité juridique en garantissant l'accessibilité, la lisibilité, la stabilité et l'effectivité des textes, et à renforcer les capacités des institutions de l'Etat en la matière». Sauf que les beaux textes de lois dépendent de leur application. Pour le savoir, il faudrait que l'information puisse remonter des citoyens jusqu'au ministre du secteur, voire même le Premier ministre. Or et jusqu'à présent, aucun moyen n'existe pour signaler les anomalies touchant «l'effectivité des textes». Dans la numérisation énoncée par le Premier ministre, les sites web institutionnels ne sont pas interactifs. Cela aurait été pourtant le meilleur moyen de «garantir...la méthodologie et des modalités» des lois de la République. Pourquoi nous disons cela? Parce que nous avons constaté des anomalies que nous avons soumises aux responsables locaux sans succès. Quant aux ministres, ils sont inaccessibles quand ils n'ont pas d'attaché de presse ou que la «case contact» du site web «avale» la demande sans donner de suite. Même le guichet distant créé récemment par le ministère de l'Intérieur contient une anomalie. Parmi les 50 documents qui peuvent y être déposés, figure le certificat d'urbanisme dont la délivrance est codifiée par le décret exécutif N°15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif N°20-342 du 22/11/2020. Le guichet distant, contient une «grosse» anomalie... À la fin des quatre pièces à fournir, un dernier point (qui ne figure pas sur le décret) est rédigé comme suit: «Toute pièce exigée par la réglementation en vigueur». Quelle est cette «nouvelle» pièce? Pourquoi ne pas être clair et éviter des dérives? Concernant toujours ce document, il y a le cas du préposé d'une recette communale qui a bloqué la délivrance en refusant d'exécuter l'ordre de versement des droits d'établissement du document. Lorsque l'information pourra remonter, l'Exécutif gagnerait en efficacité. Et les lois de la République mieux respectées!