Les députés crient victoire

La Cour constitutionnelle a rejeté la saisine introduite le 2 janvier dernier par les 45 députés portant sur l’interprétation de l’article 158 de la Constitution, obligeant les ministres à répondre aux questions des parlementaires dans un délai ne dépassant pas un mois. Dans sa réponse,la Cour a, en fait, déclaré un « non-lieu compte tenu de la clarté de l’article 158 de la Constitution, dans tous ses alinéas ». Il n’en demeure pas moins que les auteurs de la saisine crient victoire. Pour eux , à travers sa réponse, la Cour rappelle implicitement au gouvernement ses obligations,lequel doit, de ce fait, « se conformer à ces dispositions, qui réaffirment la limite des 30 jours et son application à tous les membres du gouvernement, sans exception ».
Ces derniers, poursuit-on, «sont obligés de se présenter devant l’Assemblée pour répondre aux questions des députés dans les délais constitutionnels ». « Bien que la saisine ait été rejetée pour « non-lieu compte tenu de la clarté de l’article dans tous ses alinéas, nous exprimons notre gratitude à la Cour constitutionnelle pour cette décision, qui confirme les droits du Parlement garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne le contrôle du gouvernement dans des délais clairs » disent-ils encore. Selon le représentant des auteurs de la saisnne, « cette procédure visait à interpréter les dispositions dudit article relatives aux questions parlementaires adressées au gouvernement et aux délais impartis ». La Constitution impose à tous les membres du gouvernement, sans exception, de répondre aux questions des députés dans un délai maximal de 30 jours. Toutefois, force est de constater des manquements dans l’application de ces dispositions.
« De nombreuses questions parlementaires adressées au gouvernement restent sans réponse dans les délais constitutionnels de 30 jours, ce qui affaiblit le rôle de contrôle du Parlement et nuit au fonctionnement démocratique », appuie- t-on.
La saisine de la Cour a été introduite aux noms de 45 députés « dans le cadre du renforcement du contrôle parlementaire et du refus de tout manquement aux dispositions constitutionnelles ».
Cette initiative s’inscrit dans les garanties prévues par le constituant permettant aux députés de saisir la Cour constitutionnelle en cas de litiges entre les institutions de l’État. Dans ce contexte, les députés concernés s’interrogent sur le degré de respect des obligations constitutionnelles par le gouvernement, notamment en ce qui concerne les questions orales et écrites, qui constituent un des outils de contrôle parlementaire et le respect des délais constitutionnels ainsi que la coopération nécessaire avec le Parlement.
Les mêmes députés se demandaient si des sanctions juridiques sont prévues en cas de manquement du gouvernement ou de l’un de ses membres à ses obligations. Dans le même ordre d’idées, ils s’interrogent aussi sur le degré du respect de l’article 116 de la Constitution prévoyant la protection de droits de l’opposition.
Noons que l’APN et le Conseil de la nation tiennent chacun une séance hebdomadaire consacrée aux réponses du gouvernement aux questions orales. Pour lesquelles, le délai de réponse ne doit pas dépasser 30 jours. Si l’une des deux chambres juge que la réponse d’un membre du gouvernement nécessite un débat, celui-ci est organisé selon les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque chambre.
Les questions et les réponses sont publiées conformément aux conditions de publication des procès-verbaux des débats parlementaires. « Est-ce que tous les membres du gouvernement sont concernés par les dispositions de l’article 158 de la Constitution ? », « Si des exceptions existent, pourquoi ne sont-elles pas explicitement mentionnées dans cet article? », « Quelles sont les conséquences juridiques pour le gouvernement en cas de dépassement du délai constitutionnel de 30 jours ? », « Quelles mesures le gouvernement doit-il prendre pour garantir le respect des délais prévus par l’article 158 ? », sont autant de questions soumises à la Cour par ce groupe de députés. Selon ces derniers, l’interprétation de la Cour constitutionnelle permettra de prévenir tout malentendu institutionnel entre les pouvoirs exécutif et législatif, garantir une application rigoureuse de la Constitution, conformément à son esprit en tant que texte suprême de la République, combler les lacunes liées à l’absence d’outils de contrôle parlementaire efficaces, en particulier les questions d’actualité au gouvernement et enfin éviter les violations constitutionnelles liées au dépassement des délais impératifs.