De la saine application de la loi
L’article 6 de la loi 0418 du 25 décembre 2004, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicite de stupéfiants, dispose que, “l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes qui se sont conformées au traitement médical de désintoxication qui leur aura été prescrit et l’auront suivi jusqu’à son terme.
De même, l’action publique n’est pas exercée à l’ égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, ou de substances psychotropes lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale à compter de la date du délit commis.
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des substances et des plantes saisies est prononcée, le cas échéant, par ordonnance du président de la juridiction compétente, sur réquisition du ministère public.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire». Ce qui choque dans cette affaire, c’est l’obstination de certains parquetiers à ne pas se conformer à la loi, et leur incompétence flagrante dans la gestion de ce dossier, qui n’est pourtant pas si complexe ni compliqué. Heureusement que certains juges du siège redressent la barre, en corrigeant ces «bévues» par de plus justes verdicts allant en droite ligne du strict respect de la loi !
C’est là la «douceur» de la saine application, précisément, de la loi ! Il est utile et sain de rappeler le rôle du parquet, sujet à des «bêtises ».
