Enfin un instrument d’évaluation de l’acte médical

Une commission mixte, ministère de la Santé- ministère du Travail et de la Protection sociale travaille à réactualiser un texte de 1987, en l´occurrence l´arrêté interministériel du 4 juillet 1987 fixant la valeur monétaire des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux.
Il s´agit, pour cette commission, de codifier toute la gamme des prestations de soins en milieu hospitalier. Elle aura à aplanir tous les chevauchements d´ici à fin mai, date à laquelle elle remettra la nomenclature générale et la tarification des actes en vue de l´application des taux fixés pour le remboursement des frais médicaux et paramédicaux. Les mesures à venir prendront également en compte la visite de jour ou de nuit effectuée au domicile du malade pendant ou en dehors des jours fériés et les vendredis.
Jusque-là, le paiement des prestations se faisait à titre forfaitaire et c´est devant l´opacité des dépenses prévisionnelles en matière de sécurité sociale que la Casoral a exigé une codification plus pointue. Par la transparence qu´elle induit, l´évaluation de l´activité médicale devient un instrument indispensable pour les gestionnaires.
Par ailleurs, de telles dispositions permettraient d´assainir le rapport entre le secteur public et le secteur privé. Les prestations de ce dernier étant en grande partie à la charge du malade. A l´exception de la chirurgie cardiaque et très récemment de l´hémodialyse, même les bénéficiaires de l´assurance maladie, ne sont remboursés qu´à des taux très inférieurs aux montants payés. Ce secteur reste donc difficile d´accès, pour une grande partie de la population. Il est à relever enfin que l´absence de comptes nationaux de la santé ne permet pas l´évaluation des dépenses réelles effectuées dans ce secteur. Par la tarification des actes médicaux, la mise en place des instruments et mécanismes pour l´allocation des ressources, l´évaluation des dépenses et un meilleur rapport coût/efficacité des pratiques médicales, le ministère de la Santé vise à mettre à la disposition du citoyen, des structures publiques fonctionnelles, capables de prendre en charge les problèmes de santé, dans un cadre hiérarchisé, et de rendre le secteur privé plus accessible tout en l´encadrant de façon à permettre son intégration harmonieuse dans le système de santé.