Le projet obtient l’aval de l’APN

Ni amendement, ni modification. Le projet de loi sur les biens domaniaux est passé comme une lettre à la poste. Malgré la tension qu´il a suscité lors des débats, le projet est entériné dans sa forme initiale. Comme à l´accoutumée, les députés étaient nombreux hier à lever la main pour donner le quitus. Les représentants des formations majoritaires (FLN, RND, MSP) ont raflé la mise. Même les Indépendants se sont prononcés pour. Cependant, le Parti des travailleurs et le RCD ont fortement rejeté le projet du département de M.Djoudi. Sur les 35 amendements proposés, aucun n´a été retenu par la commission des finances et du budget.
Pourtant, les partis de Louisa Hanoune et de Saïd Sadi ont vivement plaidé, hier, en vain, l´amendement de quelques articles. Tous les arguments présentés par les uns et les autres ont été repoussés par la commission. Le régime de concession des biens domaniaux a été conservé tel qu´il a été formulé.
Le droit de préemption n´a pas été retenu. Pourquoi? La commission explique que les textes proposés ne représentent aucun danger en confirmant toutefois la constitutionnalité des articles. Cette commission affirme qu´elle comprend parfaitement les inquiétudes et les préoccupations de certaines formations.
«L´adaptation de la loi portant sur les biens domaniaux aux nouvelles réformes économiques, constate la commission, est une exigence qui permet d´identifier les lacunes et de promouvoir la valeur des biens publics à travers leur restructuration selon les formules qui encouragent l´investissement.»

Le ministre des Finances, Karim Djoudi a, également, tenté de rassurer les partis opposants à ce projet. Dans ce sens, il a expliqué que le nouveau texte vise à valoriser la fonction des biens domaniaux.
Concernant les propriétés «arch», M.Djoudi confirme que celles-ci «restent toujours du domaine public». Or, les assurances des membres du gouvernement sont loin d´apaiser les craintes des partis politiques. A la sortie de l´hémicycle, le groupe parlementaire du PT a exprimé sa colère. «Le transfert par la concession de toute la propriété publique: foncier, infrastructures publiques, biens mobiliers et immobiliers, met en danger la pérennité de l´Etat», clame le PT dans un communiqué rendu sur place. Très agacé, le PT constate que «cette loi est en totale contradiction avec la Constitution notamment les articles 1, 12, 13, 17 et 18 qui définissent l´indivisibilité et l´inaliénabilité de la propriété de la collectivité nationale, la souveraineté de l´Etat sur tout le territoire national et sur la propriété publique».
Le groupe parlementaire du PT rappelle que même le ministre de l´Industrie et de la Promotion des investissements avait reconnu, lors d´une séance des questions orales, que le droit de préemption devrait être inscrit dans les lois de la République.
Le parti de Saïd Sadi n´est pas resté indifférent. Tout en rejetant le projet, le groupe parlementaire précise que «cette loi dévoile la remise en cause de la gestion des biens domaniaux par les pouvoirs publics, tel que stipulé par l´article 4 du projet en question, du principe constitutionnel de l´incessibilité et l´inviolabilité d´une partie du territoire national».
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé a été également soumis au vote. Le RCD et le PT ont également rejeté ce projet.