Des contrevenants peuvent bénéficier d’une amnistie

Les personnes ayant commis une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, de et vers l´étranger, peuvent bénéficier, après formulation d´une demande, d´une amnistie.
C´est le président de la République qui l´a instituée par le biais d´une ordonnance publiée dans le Journal Officiel numéro 50 du 1er septembre.
Ne pourront bénéficier de cette mesure que ceux ayant formulé une demande d´amnistie, dans un délai maximum de trente jours, et ce à compter de la date de la constatation de l´infraction. Selon la même ordonnance, le contrevenant ne pourra bénéficier de la mesure s´il est récidiviste ou lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 20 millions de dinars, ou lorsqu´il en a déjà bénéficié.
Cependant, le même texte stipule également que les contrevenants ne peuvent bénéficier de ces mesures si l´infraction a une relation avec le blanchiment d´argent, le financement du terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et la corruption ainsi que le crime organisé transnational.
Pour ce faire, la même ordonnance prévoit la création d´un comité local et national à même de surveiller et de contrôler les transactions.
Selon le même document, le comité local peut consentir une transaction lorsque la valeur du corps du délit est égale ou inférieure à 500.000 dinars.
Cet organisme sera composé, stipule la même ordonnance, du président du Trésor de la wilaya, du représentant de l´administration des impôts, du représentant local de la Banque d´Algérie, d´un représentant des Douanes de la wilaya et d´un représentant de la direction de la wilaya du commerce.
Le comité national peut quant à lui, constater une infraction lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 500.000 DA et inférieure à ou égale à 20 millions de dinars.
«Les conditions et modalités d´exercice de la transaction ainsi que l´organisation et le fonctionnement des comités des transactions sont fixées par voie réglementaire», indique le même document, précisant dans le même ordre d´idées que «la transaction met fin à l´action publique lorsque les obligations qui en découlent sont entièrement exécutées par le contrevenant».
Il convient de noter que le comité des transactions compétent doit se prononcer sur la demande, dans un délai maximum de 60 jours, et ce à compter de la date de la saisine. Aussi, il est noté aussi que la procédure de transaction ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l´action publique, lorsque la valeur du corps du délit est de l million de dinars ou plus, lorsque l´infraction se rapporte à une opération de commerce extérieur et 500.000 DA dans les autres cas.
La transaction est effective si la valeur du corps du délit est supérieure à 500.000 DA et inférieure ou égale à 20 millions de dinars.
Il est également institué, auprès du ministère des Finances et de la Banque d´Algérie, un fichier national des contrevenants, dont les modalités d´organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.